Réalisé par un professionnel, le contrôle avant ou aprés la réception de travaux est une expertise complète qui vérifie la réussite du projet au regard des objectifs fixés. A défaut, d’autres travaux ou actions correctives seront préconisés pour régulariser la situation et restituer les locaux concernés par les travaux dans les délais. 

Réceptionner, c’est vérifier que l’ouvrage est conforme à ce qui a été commandé à l’entreprise. La conformité s’entend toujours par rapport à une référence. En la matière, la référence c’est le contrat, avec une obligation de résultat : La commande et règles de l’art le délai et le prix

Celui qui n'exécute pas, ou qui exécute de manière imparfaite son contrat, engage sa responsabilité contractuelle.

Selon les termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux est un acte juridique émanant du maître de l'ouvrage aux termes duquel il déclare accepter, avec ou sans réserve, l'ouvrage. Il peut la refuser pour des motifs légitimes liés, notamment, à l'ampleur et à la nature des désordres ou à des non-conformités (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 mai 2013, 12-17.609). Cet acte est d'une importance capitale car la réception a trois effets cumulatifs :

• Met en principe un terme à la relation contractuelle
• Elle opère le transfert de la garde de l’ouvrage au maitre d’ouvrage
• Point de départ de tous les délais d’action du droit de la construction (Garantie)

La réception expresse amiable met en principe un terme à la relation contractuelle ayant existé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise L’ouvrage réceptionné sans réserve est juridiquement sensé être parfait, il ne peut plus engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise.

La réception judiciaire est prononcée par le juge. Si le maître de l'ouvrage et l'entreprise ne sont pas d'accord sur la réception (l’entreprise veut la réception et le maître d'ouvrage la refuse) le juge peut être saisi pour prononcer la réception à la place du maître de l'ouvrage.

➢ Il existe cependant deux exceptions :

1. Les réserves

La responsabilité contractuelle de l'entreprise, et donc son obligation, subsistent pour les malfaçons, non-façons ou désordres ayant donné lieu, lors de la réception à une réserve. La durée de cette responsabilité est de 5 ans à compter du jour de la réception. (Article 2224 du Code Civil)

        2. L’application de la « théorie des dommages intermédiaires » : Théorie d’origine jurisprudentielle : l’entreprise est tenue de reprendre les désordres qui apparaissent après la réception (ce qui suppose qu’ils n’étaient pas apparents au jour de celle-ci)

Deux conditions :

- que ces dommages ne soient pas susceptibles de relever d’une garantie légale (qui pourrait le cas échéant avoir depuis lors expiré)

- que ces dommages soient imputables à une faute de l’entreprise.