Quelle est la réglementation en vigueur dans les transactions immobilières ?

Avant d’acheter un bien dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l’acquéreur doit être informé de la situation de celui-ci au regard du risque amiante. Le diagnostic amiante ou état d’amiante permet de répondre à cette obligation.

Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de ce materiau doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.

Quant au candidat locataire, il doit etre informé de la décence du logement au regard de ce risque, la copie d’un diagnostic tel le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), obligatoire en copropriété, doit lui être transmis.

Le DAPP est obligatoire pour chaque appartement à usage d’habitation, y compris ses annexes (cave, parking...). 

Grâce au DAPP, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent être repérés dans l’appartement par le biais d’une étude réalisée par un diagnostiqueur. Ce dernier se focalise sur les matériaux de la liste A (faux plafonds, calorifugeages, flocages…) pour éffectuer ce diagnostique. À la fin des travaux, le DAPP mentionne dans le rapport l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante.

Que se passe-t-il lorsque l’état d’amiante est positif ?

Si l’état d’amiante révèle sa présence dans le bien à vendre, le vendeur n’est pas tenu de réaliser un suivi ou des travaux pour vendre son bien. En effet, le diagnostic amiante n’est qu’un constat qui indique la présence ou l’absence d’amiante. Des recommandations pour gérer le risque amiante présent dans le temps seront données suivant son niveau de dangerosité.

En présence d'amiante le rapport peut préconiser :

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
• soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
• soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.