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Diagnostics obligatoires vente

Les diagnostics obligatoires pour une vente

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La réglementation en vigueur pour les ventes immobilières impose à chaque vendeur de bien de transmettre au futur acquéreur un dossier de vente complet appelé dossier de diagnostic technique ou DDT.

Le DDT est composé de tous les diagnostics immobiliers exigés pour la vente, dont le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les biens en vente.

Les autres diagnostics immobiliers de vente sont liés à certains paramètres du bien comme la date de son permis de construire, la mise en service de ses installations électriques et de gaz, sa localisation géographique ou encore son statut de lot de copropriété.

L’essentiel est de veiller à ce que le DDT soit complet et que les diagnostics immobiliers soient à jour pour informer le futur acquereur bien avant la signature de l’acte authentique, pour que la transaction de vente se concrétise dans les meilleurs délais et sans surprise.

Obligations vendeurs