Quelle est la responsabilité des propriétaires syndics et administrateurs et employeurs ?

Code du CCH Article R111-13 Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Art 129-14 CCH Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements

Art L. 4121-1 du Code du travail Obligation de sécurité, Le Code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Pourquoi réaliser cet audit de sécurité ?

Qu’il soit entrepris au sein d’un bâtiment professionnel (ERP, entreprise, commerce, etc.), d’un logement ou d'un collectif, l’audit analyse des risques, au regard de la sécurité ou de la sûreté, est un bilan objectif et exhaustif de la vulnérabilité d’un bien à tous les niveaux (humain, technique, juridique, organisationnel, etc.).

L'audit analyse des risques, réalisé par un expert qui ne se contente pas de décrire seulement la situation et d’émettre des conseils pertinents pour prévenir les risques potentiels liés la sécurité ou à la sûreté du bien. Il permet également de bénéficier d’une formulation cohérente de préconisations stratégiques et chiffrées qui permettra au bâtiment ou au logement d’atteindre un niveau de sécurité/sûreté optimal.  

En tant que propriétaire d'immeuble de nouvelles obligations législatives et réglementaires imposent quel que soit l’âge des bâtiments au vue de diminuer les risques d'incendie par la mise en place de mesures de prévention que se soit dans un  immeuble ancien ou neuf. Cette etude permettra ainsi de programmer et de prévoir à court ou long terme les investissements nécessaires à cette mise en sécurité.