Qu’est-ce que le diagnostic accessibilité PMR ?

Il s’agit d’une étude qui permet aux ERP (établissement recevant du piublic) de trouver les solutions techniques adéquates pour répondre aux exigences de la réglementation en vigueur au regard de la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public aux personnes  ayant un handicap quel qu’il soit.

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Que doit contenir le registre ?

Le registre d'accessibilité doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

• Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
• Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
• La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes à mobilité réduite », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1^e à 4^e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Comment est réalisé ce diagnostic de mise en accessibilité ?

Le diagnostiqueur immobilier qui prend en charge cette mission visite le bâtiment et détecte ses points forts et ses faiblesses techniques au regard de l’accessibilité. Grâce à ce bilan complet, il préconise les travaux nécessaires pour que le bâtiment au travers de solutions réglementées ou à effet équivalent puissent respecter l’accessibilité en toute conformité.