Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique ont été publiés au Journal officiel.

Pris en application de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), les deux projets de texte avaient été soumis à consultation cet été.

• Le premier prévoit la révision des dispositions réglementaires relatives à l'établissement et l'opposabilité des diagnostics de performance énergétique à compter du 1er juillet 2021. Il intègre également les obligations découlant de la loi énergie et climat d’affichage de l’estimation des dépenses énergétiques dans les annonces et baux immobiliers.

• Le second fixe la durée de validité des diagnostics de performance énergétique à 10 ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021.

1) Décret no 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique dont; 

Après l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé :

Art. D.134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans.

Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 

b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. 

2) Décret no 2020-1609 du 17 décembre 2020 : relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers