Obligation de réaliser un "DPE collectif" 

A l'ensemble des bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé

"Avant le 1er janvier 2013".

Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour "tous les dix ans", sauf Iorsqu'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).

Le 1er janvier 2024, l'obligation entrait en vigueur pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole.

Le 1er janvier 2025, l'obligation de réaliser ce DPE collectif s'applique à son tour aux copropriétés de la métropole entre 50 et 200 lots.